Conditions générales d'utilisation

Willems Winkels BV, qui opère également sous les noms de Asha International, Beppy, Condommessage, Promocondoom, Fotocondoom, ci-après dénommée « Asha International ».

Article 1. Dispositions générales

1. Toutes les offres et livraisons sont exclusivement soumises aux conditions générales de vente et de livraison (« conditions générales ») d’Asha International. Ces conditions générales peuvent également être consultées en ligne à l’adresse suivante : www.asha.nl.
2. L’applicabilité des conditions générales de l’acheteur est expressément rejetée.
3. Si une disposition des présentes conditions générales est nulle ou annulable, la disposition en question sera remplacée par une disposition aussi proche que possible de la disposition initiale. Les autres dispositions des présentes conditions générales resteront pleinement en vigueur.
4. Si les présentes conditions générales sont également rédigées dans une autre langue que le néerlandais, le texte néerlandais prévaut toujours.

Article 2 – Offres et soumissions

1. Tous les devis et offres d’Asha International sont sans engagement, sauf si le devis stipule un délai d’acceptation. Dans ce cas, le devis ou l’offre expire après le délai en question.
2. Le contrat est conclu par l’envoi par Asha International d’une confirmation de commande écrite (par courrier et/ou par e-mail/fax), ou par l’exécution effective du contrat par Asha International.
3. Les offres et les promesses des représentants ou des acheteurs de Asha International ne sont contraignantes que si elles sont confirmées par écrit par Asha International.
4. Les images, catalogues, présentations en ligne, échantillons et dessins donnent une représentation générale des articles proposés par Asha International. Les écarts normaux et les variations acceptées dans l’industrie sont autorisés.
5. Les prix indiqués dans une offre ou un devis s’entendent hors TVA et autres prélèvements publics, sauf indication contraire expresse et écrite.
6. Une offre composite n’oblige pas Asha International à exécuter une partie de la mission à une partie correspondante du prix proposé.
7. Les réglementations spécifiques aux produits, y compris les règles découlant des normes ISO et des marquages CE, sont réputées acceptées par l’acheteur et font partie intégrante des présentes conditions générales.
8. En cas d’annulation d’une commande, les frais réels encourus seront facturés, avec un minimum de 90,00 euros si la commande est passée auprès de Condommessage.
9. Asha International peut refuser une commande sans en donner les raisons.

Article 3 – Livraison

1. Un délai de livraison n’est jamais une date limite. Asha International s’efforcera toujours de respecter autant que possible le délai de livraison indiqué. Le dépassement du délai de livraison n’autorise pas l’acheteur à résilier le contrat en tout ou en partie.
2. Si Asha International crée un design à la demande de l’acheteur, le délai de livraison ne commence qu’après que l’acheteur a confirmé que le design est approuvé.
3. Le non-respect de l’obligation de paiement dans les délais suspend l’obligation de livraison, tout comme le fait de ne pas fournir les données nécessaires et les dessins utilisables dans les délais ou de manière adéquate.
4. Asha International a le droit de facturer des livraisons plus ou moins importantes jusqu’à 10 % de la quantité commandée.
5. Les marchandises à livrer sont toujours transportées aux risques et périls de l’acheteur. L’acheteur est responsable du déchargement des marchandises livrées.

Article 4 – Informations et données

1. Les indications générales et les descriptions des produits fournis par Asha International, telles qu’elles figurent dans les brochures, les listes et autres, ne sont données qu’à titre d’information générale et ne constituent pas une indication de qualité ou une forme de garantie.
2. L’acheteur garantit que les informations qu’il fournit sont exactes, complètes et légalement autorisées pour la reproduction et/ou la publication. L’acheteur garantit Asha International contre les réclamations et/ou les dommages dus à la violation de droits de propriété intellectuelle, de noms commerciaux et de noms de domaine de tiers.

Article 5 – Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés par Asha International dans le cadre du contrat restent la propriété d’Asha International jusqu’à ce que l’Acheteur ait satisfait à toutes les créances d’Asha – y compris en tout cas celles mentionnées à l’article 3:92 alinéa 2 du Code civil néerlandais – qu’Asha International a ou obtiendra.
2. Les produits livrés par Asha International ne peuvent être revendus par l’acheteur ou utilisés comme moyen de paiement autrement que dans le cadre normal de ses activités. L’acheteur n’est pas autorisé à mettre en gage ou à grever d’une autre manière les produits faisant l’objet d’une réserve de propriété.
3. Si des tiers saisissent les produits livrés sous réserve de propriété ou souhaitent établir ou faire valoir des droits sur ceux-ci, l’acheteur est tenu d’en informer Asha International immédiatement (par écrit).
4. Au cas où Asha International voudrait exercer ses droits de propriété indiqués dans cet article, l’acheteur donne par avance l’autorisation inconditionnelle et irrévocable à Asha International et à des tiers à désigner par Asha International de pénétrer dans tous les lieux où se trouve la propriété de Asha International et de reprendre ces produits.

Article 6 – Paiement

1. Le paiement doit être effectué à tout moment sans escompte ni compensation. Le délai de facturation est un délai strict. Si le client ne paie pas dans le délai imparti, il est en défaut de plein droit, sans qu’une mise en demeure ne soit nécessaire. Dans ce cas, la créance totale de Asha International, y compris les factures dont la date d’échéance n’est pas encore passée, sera immédiatement exigible. Les remises éventuelles deviennent alors caduques et le client est redevable d’un intérêt de 1% par mois. En outre, l’acheteur est redevable à Asha International de tous les frais, tant judiciaires qu’extrajudiciaires, qu’Asha International doit engager pour faire valoir sa créance. Les frais de recouvrement extrajudiciaires sont fixés à 15% du montant impayé, sans maximum et avec un minimum de 50 EUR.
2. Asha International a le droit d’affecter les paiements effectués par l’acheteur d’abord à la réduction des frais (de recouvrement), ensuite à la réduction des intérêts dus et enfin à la réduction du montant principal.
3. L’acheteur n’a pas le droit de compenser ou de suspendre ses obligations.

Article 7 – Droits de propriété intellectuelle

1. Tous les droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur tous les produits livrés dans le cadre du contrat, à l’exception des éléments graphiques fournis par l’acheteur, appartiennent exclusivement à Asha International ou à ses concédants ou fournisseurs. Dans la mesure où un tel droit ne peut être obtenu que par le biais d’un dépôt ou d’un enregistrement, seule Asha International est habilitée à le faire. L’Acheteur n’est pas autorisé à reproduire, copier ou enfreindre de toute autre manière les droits de propriété intellectuelle de Asha International ou de ses concédants ou fournisseurs.
2. L’acheteur informera immédiatement Asha International s’il constate des violations des droits de propriété intellectuelle ou si des tiers affirment ou prétendent qu’ils portent atteinte à ses droits. Si Asha International prend des mesures à l’égard d’une telle infraction (présumée), l’acheteur est tenu de coopérer et d’agir conformément aux instructions d’Asha International.
3. L’accord n’inclut pas la réalisation par Asha International d’une enquête sur l’existence de droits de tiers et de formes de protection possibles en rapport avec les logos, textes, éléments graphiques ou autres données et matériaux fournis par l’acheteur. L’acheteur garantit entièrement Asha International contre toute réclamation et demande de tiers en rapport avec les logos, textes, éléments graphiques ou autres données et matériaux fournis par l’acheteur et garantit également Asha International pour tous les frais encourus en rapport avec ces réclamations et demandes.

Article 8. Publicité

1. Asha International livre conformément à ce qui est normal et habituel dans le commerce dans la matière concernée. L’acheteur est tenu d’examiner ou de faire examiner les marchandises livrées immédiatement au moment où les produits sont mis à sa disposition. Les défauts éventuels doivent être signalés par écrit dans les 7 jours de leur découverte ou après qu’ils auraient pu raisonnablement être découverts par l’acheteur et reçus par Asha International. L’acheteur doit donner à Asha International la possibilité d’examiner (ou de faire examiner) une réclamation.
2. Si une réclamation concernant un défaut n’est pas introduite à temps, l’acheteur n’a plus droit à la réparation, au remplacement ou à l’indemnisation et l’acheteur doit payer tous les frais encourus par Asha International. Dans tous les cas, le droit à l’indemnisation expire 12 mois après l’événement à l’origine directe ou indirecte du dommage dont Asha International est responsable.
3. S’il est établi que le produit est défectueux et qu’une réclamation à ce sujet a été faite en temps utile, Asha International, à sa discrétion, remplacera le produit défectueux dans un délai raisonnable ou veillera à ce que le défaut soit réparé ou remboursera le montant de la facture à l’acheteur. En cas de remplacement, l’acheteur est tenu de renvoyer le produit remplacé à Asha International et d’en transférer la propriété et la possession à Asha International, sauf indication contraire de Asha International par écrit.
4. Toute garantie d’Asha International ne s’applique pas si :
   • Les défauts des articles résultent d’une utilisation inappropriée ;
   • Entreprises exposées à des circonstances extraordinaires ;
   • Les défauts résultent d’une utilisation contraire au mode d’emploi ;
   • L’acheteur ou des tiers engagés par l’acheteur ont apporté des modifications et/ou effectué d’autres travaux sur les marchandises livrées sans l’accord écrit d’Asha International.
5. Toute réclamation portant sur une partie des marchandises livrées ne suspend pas l’obligation de paiement du reste des marchandises livrées, sauf dispositions légales impératives contraires.

Article 9. Responsabilité

1. Si la responsabilité d’Asha International est engagée, elle est limitée à ce qui est prévu dans le présent article.
2. Asha International n’est responsable que des dommages directs.
3. Asha International n’est pas responsable des dommages, de quelque nature que ce soit, causés par le fait que Asha International s’est fiée à des données incorrectes et/ou incomplètes et/ou illégales fournies par ou au nom de l’acheteur.
4. Si la responsabilité de Asha International est engagée, cette responsabilité est limitée comme suit :
   • La responsabilité d’Asha International, dans la mesure où elle est couverte par son assurance responsabilité civile, est limitée au montant de l’indemnité versée par son assureur, majoré de la franchise.
   • Si, dans tous les cas, l’assureur ne paie pas ou si les dommages ne sont pas couverts par l’assurance, la responsabilité d’Asha International est limitée à la valeur de la facture, du moins à la partie de la facture à laquelle la responsabilité se rapporte.
   • Les limitations susmentionnées ne s’appliquent pas si le dommage est dû à une intention ou à une négligence grave.
   • Asha International n’est jamais responsable des dommages indirects, y compris les dommages consécutifs, la perte de profit, les économies manquées, les dommages dus à l’interruption des activités.
5. Tous les droits d’action et autres pouvoirs dont dispose l’acheteur à l’encontre de Asha International, pour quelque motif que ce soit, doivent être présentés par écrit à Asha International, sous peine d’expiration, dans un délai de 6 mois à compter du moment où ils sont nés ou du moment où l’acheteur en a eu connaissance ou aurait pu raisonnablement en avoir connaissance.
6. L’autre partie garantit Asha International contre toute réclamation de tiers ayant subi un dommage dans le cadre de l’exécution du contrat, sauf si (et dans la mesure où) ce dommage résulte exclusivement d’une intention ou d’une négligence grave de Asha International ou de ses responsables.

Article 10. Autres

1. Asha International a le droit d’utiliser l’acheteur comme référence, sans communiquer les résultats des commandes à des tiers.
2. En principe, les parties ne concluent pas de convention d’exécution continue, à moins qu’elles n’en aient expressément convenu et qu’il n’y ait un accord écrit à cet effet. Asha International a toujours le droit de résilier le contrat en respectant un délai de préavis de deux mois et sans être obligée de payer une quelconque indemnité, à moins qu’il n’en soit décidé autrement par écrit.
3. En cas de rappel, que ce soit à la suite d’une demande des instances judiciaires, des autorités, de la propre initiative de Asha International ou d’une autre partie, l’acheteur est tenu de collaborer et d’agir conformément aux instructions de Asha International. Les frais démontrables et raisonnables encourus par l’Acheteur, tels que les frais d’expédition et de communication, seront remboursés par Asha International, à l’exception des frais internes encourus dans le cadre du traitement, tels que les frais de main-d’œuvre.